F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L'exercice en commun de l'autorité parentale est la pierre angulaire des discussions en cas de litige résultant d'un relâchement ou d'une rupture du lien unissant ses titulaires. Tandis que le candidat au divorce imagine le pire, le praticien s'assure de garanties qu'il demande au juge de finaliser. Lors du contentieux de l'après-divorce ou de la rupture [...]

Le droit commun des contrats répond à un principe général : le consensualisme. Nul besoin d'écrit ou de forme à un contrat (hormis quelques cas : le testament authentique, la vente d'un immeuble ou encore le mariage) pour que celui-ci acquiert force de loi. Le droit des assurances répond à ce même souci : la [...]

En cas de divorce, l'une des question les plus sensibles reste le sort des enfants. Les parents ont à organiser les modalités de leur autorité parentale. En pratique, il convient de décider du cadre de vie du ou des enfants. Dans un divorce par consentement mutuel, cet accord apparaît même obligatoire. En outre, ils peuvent [...]

La Cour de cassation s'est prononcée le 16 février dernier, en assemblée plénière, sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d'injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. Selon [...]

Voici la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2001 : La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle pour le logement de la famille n'a pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement exclue de [...]

L'article 220 al. 1 in fine du Code civil dispose que toute dette contractée par un époux et ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre époux solidairement. L'alinéa 3 in fine exclut néanmoins cette solidarité pour les emprunts, “à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires [...]

Dans un arrêt du 14 juin 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'origine d'une infection nosocomiale, c'est-à-dire l'infection contractée à l'hôpital, peut être exogène ou endogène. Elle reprend ainsi la solution de l'arrêt du 4 avril 2006. L'occasion de revenir sur la discussion. L'infection nosocomiale se contracte à l'hôpital mais l'origine [...]

Les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 2, 10 mai 2007, n° 06-14.543, Société Axa France). Dans cette affaire, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit, en 1987, un contrat d'assurance [...]

Le nouveau Code pénal a opéré un changement radical dans lapproche de la question relative à l'avortement : dorénavant, linterruption volontaire de grossesse est présentée comme licite, sauf pour les cas expressément incriminés. Ainsi, au lendemain de la loi de 1975, il existait un principe - le caractère illicite des pratiques abortives - et une exception [...]

Une mère de famille avait assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire. La cour d'appel (Angers, 4 avr. 2005) a déclaré l'action recevable, et a cru pouvoir fixer à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l'un d'eux (et déterminer ses facultés contributives) en [...]