F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Depuis un demi-siècle, le projet politique et de civilisation qui porte la création et l’approfondissement de l’Union européenne a permis des progrès considérables. L’un des fruits les plus remarquables de cette entreprise est la constitution d’un vaste espace de libre...

Le ministre chargé de l'immigration a reçu le 11 juillet le rapport Mazeaud chargé de proposer notamment un cadre de révision constitutionnelle pour instituer des quotas d'immigration (http://www.immigration.gouv.fr/article.php?id_article=644). En dépit des réserves exprimées par le rapport, une réforme du droit...

Fondé sur un soupçon de fraude au mariage et un défaut de filiation, un refus de visa sollicité au bénéfice de l’enfant d’un réfugié politique peut être justifié par le caractère apocryphe de l'acte de mariage produit, des déclarations contradictoires...

Pour démontrer une violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est nécessaire d’établir que l’enfant qui fait l’objet d’un acte de kafala et dont...

Fondé sur un soupçon de fraude au mariage et un défaut de filiation, un refus de visa sollicité au bénéfice de l’enfant d’un réfugié politique peut être justifié par le caractère apocryphe de l'acte de mariage produit, des déclarations contradictoires...

L'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 garantit à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant. Ce droit étant doté d'un effet direct, il...

L’acte de kafala n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2). En effet, à la différence de l'adoption, cet acte ne crée aucun lien de...

Le Conseil d’Etat a apporté le 16 juin 2008 plusieurs précisions sur la légalité de l’allocation temporaire d’attente qui est versée, sous condition de ressources, aux étrangers dont le titre de séjour ou son récépissé mentionne qu'ils ont sollicité l'asile...

L'admission d’un candidat à l’asile politique peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat de l’Union européenne (C. étrangers, art. L. 741-4). Toutefois, cette clause ne fait pas obstacle au droit souverain de...

L’article 9 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui sont ressortissants d’un Etat tiers et qui souhaitent séjourner plus de trois mois d’introduire une demande de...