F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La loi SRU de décembre 2000 a mis l'accent sur la lutte contre l'éparpillement urbain (le "mitage") pour, dans une logique de développement durable, favoriser une gestion économe de l'utilisation des sols. Ainsi, cette loi a supprimé la possibilité d'imposer une surface minimum de terrain pour construire, à l'exception du cas où une[...]

Dans l'arrêt du 1er décembre 2006 société GFLBI, le Conseil d'Etat décide que "si le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de[...]

L'article L 523-3 du code de justice administrative dispose que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (…) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision[...]

En dehors de la constitution des listes pour les élections locales, devant respecter un strict principe de parité (les candidats au conseil général étant pour leur part affublé d'un remplaçant de sexe opposé), le législateur a souhaité[...]

On le sait, l'acte détachable d'un contrat (délibération, décision de signer) peut être annulé pour un vice affectant la procédure de publicité et de mise en concurrence. Mais cette sanction absolue digne d'une riposte nucléaire de la nullité du contrat est tout, sauf automatique.

Ainsi, en droit des marchés, le juge[...]

Lorsque le législateur a soumis les conventions confiant la gestion d'un service public à une personne publique ou privée à une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence, il a fortement encadré la durée de ces conventions ainsi que les possibilités de les...

Selon une information publiée par le journal électronique médiapart (dont je recommande vivement la lecture et donc l'abonnement)(1), le collège des questeurs a diffusé au mois de janvier 2007 une note expliquant aux députés la procédure à suivre pour le licenciement des leurs plus[...]

Le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation des juridictions spécialisées, a du se prononcer sur la régularité de la composition des commission départementales et centrales d'aide sociale au regard du principe d'impartialité rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits...

Intéressants jugements du tribunal administratif de Montpellier à propos de la tentative du changement de nom de la région Languedoc-Roussillon, rapportée par l'Actualité Juridique Droit Administratif de cette semaine avec les conclusions du commissaire du Gouvernement Pierre De Monte (AJDA[…]

Si en principe les collectivités publiques doivent préalablement à l'engament d'une procédure de publicité et de mise en consurrence régie par le code des marchés définir la nature et l'étendue de leurs besoins, l'article 73 du code leur permet de conclure des marchés de définition quand el[…]