F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour d’appel de Montpellier vient de rappeler, à propos de prestations de référencement et de positionnement, que les contrats doivent être exécutés sur Internet aussi. Elle précise même que le prestataire a une obligation de résultat quant à l’obtention des positionnements. L’arrêt est reproduit ci-après : FAITS, PROCÉDURES ET [...]

C’est le Tour de France que Google a choisi pour inaugurer en Europe son service Street View qui a été déclaré à la CNIL. Il est ainsi possible de visualiser à 360° l’ensemble du parcours effectué par les coureurs de la «grande boucle». Plusieurs aménagements ont été effectués par rapport à la version initiale afin [...]

Un décret du 27 juin 2008 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’État dans les départements et collectivités. Cette base de données, qui pourra concerner les personnes physiques à partir de treize [...]

Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l’internet, l’AFNIC va mettre en place, à compter du 22 juillet prochain, une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret. Cette procédure s’appliquera à toutes les extensions gérées par [...]

Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de Cassation vient de mettre un point (final ?) à l’affaire “Mulholland Drive”. Attendu qu’après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement [...]

Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de fournisseurs d’accès à internet. La Cour rappelle que si l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », conformément à la directive européenne n° 2000/31/CE, fait peser sur les [...]

Un employeur peut-il demander au juge d’autoriser un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels d’un salarié contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition ? Dans un arrêt rendu le 10 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, poursuivant la construction de l’édifice jurisprudentiel, apporte une réponse complémentaire. On [...]

La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a présenté en Conseil des ministres, le 18 juin 2008, un projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, et destiné à lutter contre le piratage numérique. Ce projet de loi a pour objectif de garantir l’équilibre [...]

La Commission européenne a présenté, le 30 mai 2008, une proposition de décision relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Cette proposition, qui devra être validée par le Conseil, vient préciser les modalités d’une décision-cadre sur l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires que le Conseil avait examiné en juin [...]

C’est la question qu’a reposée le Sénateur de la Moselle, Jean Louis Masson, au Secrétaire d’État chargé de la fonction publique, qui avait déjà été adressée le 10 mai 2007 et à laquelle il n’avait pas été répondu. Plus précisément, après avoir rappelé que de nombreuses personnes tiennent des journaux personnels sur leur site internet, [...]