F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée. Il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre (copies strictement réservées à l’usage privé et [suite...]

Un lecteur du blog m’ayant demandé une analyse de la décision du Conseil d’Etat rejetant les pourvois en cassation des “enfants réunionnais de la Creuse” contre des arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant leurs demandes d’indemnisation contre l’Etat, je vais tenter de m’y plier ici. J’avais déjà consacré à cette question [suite...]

Contrairement au point de vue du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation dans une affaire de référé précontractuel, a jugé que la ville de Paris pouvait parfaitement étendre les vélibs à des communes de banlieue par simple avenant. Nous avions ici même fait une analyse [suite...]

Je viens d’apprendre par le site de l’association Faire le jour que le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours qu’avait formée une musulmane, mariée à un français et mère de plusieurs enfants français, contre un décret du gouvernement s’opposant à l’acquisition de la nationalité française pour défaut d’assimilation. Selon le titre de l’article, repris [suite...]

Après les “non” français et hollandais au traité établissant une constitution pour l’Europe, la construction européenne vient de subir un échec cuisant avec le résultat du référendum irlandais, le traité de Lisbonne ayant été rejeté par une majorité de 53,4% des suffrages, la moitié des électeurs seulement s’étant sentis concernés par le vote. Juridiquement, un traité [suite...]

La thonaille prise dans les mailles du filet hexagonal Les pêcheurs qui font l’actualité se plaignent de l’augmentation exorbitante du prix du carburant qui menace la rentabilité économique de nombre d’entreprises de pêche. Mais il est d’autres souffrances qui font moins la “une” de l’actualité et qui pourtant, pourrait aboutir à terme à la disparition pure [suite...]

Selon une information publiée par le journal électronique médiapart (dont je recommande vivement la lecture et donc l’abonnement)(1), le collège des questeurs a diffusé au mois de janvier 2007 une note expliquant aux députés la procédure à suivre pour le licenciement des leurs plus proches collaborateurs, les assistants parlementaires, dans le [suite...]

Intéressants jugements du tribunal administratif de Montpellier à propos de la tentative du changement de nom de la région Languedoc-Roussillon, rapportée par l’Actualité Juridique Droit Administratif de cette semaine avec les conclusions du commissaire du Gouvernement Pierre De Monte (AJDA 14/2008, p 753-757) qui donnent l’occasion de revenir sur la théorie de l’inexistence.   Il vaut la [suite...]

Les élections municipales et cantonales terminées, les mandataires financiers sont tenus de faire certifier leur compte par un expert comptable et les transmettre à la commission nationale des compte de campagne et des financements politiques. Afin de limiter les risques de corruption, le législateur a encadré strictement les règles de financement des campagnes électorale, ainsi que [suite...]

On trouvera ici un excellent blog de très bons desseins et de courts, mais percutants, commentaires de l’actualité. Extrait avec ce dessein : [suite...]