F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le Journal Officiel du 9 juillet 2008 publie aux pages 11009 et suivantes la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat .

L'objectif poursuivi est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental soit mieux adaptée aux attentes des citoyens et facilite un dialogue efficace avec les élus locaux. Cette volonté s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme d'ensemble de l'organisation territoriale de l'Etat dont le niveau régional a fait l'objet d'une instruction du 19 mars.

Selon une information donnée par la Gazette des communes , la procédure d'expulsion administrative de la loi du 5 mars 2007 faisant intervenir le préfet a été mise en oeuvre à Epinal ce qui semble révéler qu'elle est à présent intégrée dans la pratique des autorités préfectorales.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 page 9984.

Elle retouche plusieurs textes, principalement le Code rural et le Code pénal, et comporte quelques nouveautés majeures se traduisant en particulier par de nouvelles obligations pour les maires.

Le tribunal administratif de Strasbourg avait inscrit à son audience du 26 juin 2008 l'examen des requêtes (référés-provision et/ou requêtes de plein contentieux) de 11 communes d'Alsace Moselle : Metz, Montigny-les-Metz, Thionville, Lingolsheim, Bischheim, Riquewihr, Strasbourg, Talange, Bischwiller, Mulhouse et Haguenau.

Le représentant du ministère de l'intérieur a relevé l'importance du jugement que doit rendre le tribunal administratif de Strasbourg, qui serait le premier rendu sur le fond pour les requêtes formées par 320 communes au total. Il a rappelé à la barre que l'Etat invoquait la prescription quadriennale pour les années 2000 à 2002, qu'il ne contestait pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais qu'il discutait le mode de calcul de l'indemnisation.

Le commissaire du gouvernement, M. SIMON, a conclu ainsi :

M. Jean Louis Masson a attiré l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les préfectures tiennent un fichier des élus locaux avec l'indication de leur sensibilité politique. Il a souhaité savoir si l'ensemble des élus municipaux faisaient partie de ce fichier ou s'il s'agissait seulement des élus municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, il a souhaité savoir si ce fichier était communicable au public.

Le ministre lui a répondu qu'aux termes du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, le ministère de l'intérieur était autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs de certains mandats ou fonctions et les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer.

Monsieur Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, a annoncé le 30 mai, à Figeac (Lot), à l'occasion des XIèmes assises de l’Association des petites villes de France (APVF), qu’il proposera au gouvernement un projet de loi comportant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale.

Le discours est consultable sur le site de Vie Publique.

Parmi les diverses mesures prévues, on notera celle du mode d'élection des élus intercommunaux pour "pour ancrer les EPCI dans le schéma républicain et démocratique de notre pays". Il s'agit d'un débat récurrent depuis quelques années ; voyez ici .

Une amélioration du statut de l'élu local, pour leur permettre de "bénéficier d'une sécurité matérielle et professionnelle, d'une formation et d'une clarification du statut juridique et des responsabilités", serait également à l'ordre du jour.

Le projet de loi a été déposé le 11 juin 2008 devant le sénat.

On note que la notion de service minimum a été évacuée au profit d'un droit d'accueil. On peut noter également le manque de clarté du fondement juridique de la réforme envisagée : s'agit-il d'un transfert de compétence de l'Etat vers les communes, avec une compensation comme cela est la règle depuis 1983, ou bien s'agit-il plutôt d'une mission confiée au maire agent de l'Etat avec une compensation forfaitaire des charges ? En d'autres termes s'agit-il d'une mesure de déconcentration ou d'un transfert de compétences ?

On peut pencher en faveur de la mesure de déconcentration. Deux indices vont en ce sens : d'une part, c'est le maire, et non la commune, qui est chargé de la mise en place du service d'accueil ; d'autre part, la "sous-traitance" de ce service à une autre commune ou à un EPCI est expressément autorisée, ce qui n'aurait pas lieu d'être s'il s'agissait d'une compétence pleine et entière de la commune.