F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités.

Cette base de données, qui pourra concerner les personnes physiques à partir de treize ans, a notamment pour finalité de centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Sont également concernées les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Il servira, enfin, aux services de police pour exécuter les enquêtes administratives visant à déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson, a présenté en Conseil des ministres, le 2 juillet, un décret portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques.

Le texte a pour objet la suppression du Conseil national de l'évaluation, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre dernier, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Les missions du Conseil national de l'évaluation seront reprises « de manière plus dynamique et moins formelle, de manière à renforcer l'évaluation des politiques publiques ».

La deuxième conférence sociale sur les conditions de travail, portant sur les risques au travail et la réforme de la médecine du travail, s'est tenue le 27 juin au ministère du Travail (V. première conférence, 4 oct. 2007 : JCP S 2007, act. 457).

La commission Guinchard a remis au garde des Sceaux, le 30 juin, un rapport comportant 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales (JCP G 2008, act. 67).

23 propositions sont relatives à l'organisation judiciaire, 8 à l'accès à la justice et la procédure et 34 à la déjudiciarisation et à l'allégement des procédures.

Le rapport préconise notamment la simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance, d'une part, par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d'instance, mais rejette l'idée d'une fusion des trois juridictions civiles de première instance en un tribunal unique. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentrerait, d'autre part, sur 3 grands blocs de compétences :

- le bloc familial avec une compétence du JAF renforcée par la création d'un « pôle famille » qui connaîtrait de la tutelle des mineurs, des liquidations et du partage des indivisions conjugales ;