1 août, 2007 - 16:51 — via Actualité du droit des étrangers
Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise les modalités d’application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif à l’exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un ressortissant étranger résidant hors de France (C. commerce, art....