F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Grâce à une question posée le 5 juillet dernier à laquelle il a été répondu le 23 août ( JO Sénat du 23/08/2007 - page 1473) le sénateur PIRAS a, une fois de plus, permis de préciser les vues du MINEFE (ministère de l’économie des finances et de l’emploi) sur l’utilisation de l’estimation de prix, [...]