F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1997, l’arrêté du 11 septembre 2007 précise les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (JO du 29 sept. 2007. – Cf. C. étrangers, art. L. 721-1 suiv....