F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le départ forcé d'un candidat à l'asile politique débouté de sa demande met en cause l'article 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à des traitements...