F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aux requérants d’épuiser les voies de recours internes préalablement à toute action devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les...