F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Mesure de sûreté post-carcérale intervenant généralement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire pour des personnes majeures, condamnées à une privation de liberté égale ou supérieure à 7 ans, dont la dangerosité a été établie par une expertise médicale. La décision...