F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La circulaire n° IMID0768184C du 12 octobre 2007 du ministre chargé de l'immigration précise les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants communautaires sont demandés. Elle rappelle également la suppression de l'obligation faite aux ressortissants communautaires de...