11 novembre, 2007 - 15:21 — via Actualité du droit des étrangers
Un avis du Conseil d'Etat apporte quatre précisions sur le contentieux de l’obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821): 1) En matière d'obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives...