F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Cf. le communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/communiq.htm

En gros :

• les tests ADN. Le dispositif devenu fort complexe et m'échappe un peu. Cela étant, la décision du conseil ne critique absolument pas le principe même du recours au test ADN, qu'il estime tout à fait compatible avec le droit à la vie privée et à la dignité, dans la mesure où la loi n'autorise que la comparaison génétique et non l'analyse de la signification du génotype.

• les "statistiques ethniques" sont rejetées d'une formule lapidaire : "si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race". Toutefois, la décision est curieusement motivée et fait également référence à un problème de procédure parlementaire qui justifie lui aussi la non conformité à la constitution.

Les commentaires aux cahiers comme du reste la rédaction proprement dite de la décision laissent à penser que le motif déterminant, c'est la violation de la procédure parlementaire. Sans cette violation, le texte aurait pu passer et aurait été simplement accompagné d'un réserve, substantielle, d'interprétation.

La règle de procédure en question est toute simple : la disposition en question avait été introduite par voie d'amendement, au cours de la discussion parlementaire. Elle ne figurait donc pas dans le projet initial. Or, un amendement n'est recevable que s'il présente un lien avec le projet ou la proposition de loi. Ce n'était pas le cas en l'espèce.

A lire :

• un article sur le site du Monde .