F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Pour bénéficier du revenu minimum d'insertion, un ressortissant étranger doit être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, d'une carte de résident, d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents ou d'un...