F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Deux avis du Conseil d'Etat apportent des précisions sur le contentieux des obligations de quitter le territoire: 1) En prévoyant que le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire a un effet suspensif, l’article L. 512-1 du code de...