F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Une réforme suit une autre… Confier au notaire les dossiers de divorce en requête conjointe revient à leur attribuer la gestion de ce qui est une véritable procédure judiciaire mais sans contrôle du juge. 10% du chiffre d’affaire des cabinets d’avocat est ainsi, d’un seul trait de plume, envoyé au Notaire alors qu’en même temps de nombreux [...]