F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Selon l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du...