F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le législateur a entendu, par la loi du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service  des consommateurs, protégé encore plus ce dernier. Par exemple, l’article 1er de la loi complète  l’article L 442-2 du Code de Commerce, en posant l’interdiction de la vente à perte en permettant au Juge d’Instruction ou au [...]