F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

   La Cour européenne de justice vient donc de condamner la France pour avoir refusé l’agrément comme “candidate à l’adoption” à une personne au prétexte qu’elle était homosexuelle. Cette condamnation s’imposait en l’espèce. Aucune discrimination ne peut être acceptée dans l’évaluation des capacités à accueillir un enfant et à le faire sien par le droit. Un [suite...]