F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Visée par une mesure de reconduite à la frontière, une ressortissante étrangère peut se prévaloir de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à « l'intérêt supérieur de l'enfant » alors même...