F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Je viens de lire la décision E. B. contre France, rendue par la cour européenne des droits de l’homme qui condamne la France pour violation de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme (discrimination) combiné avec l’article 8 (vie privée et familiale.   D’autres commentateurs, tels que Jules de Diner’s room , Eolas [suite...]