F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le préfet saisit pour avis le maire de la commune de résidence concernée pour apprécier l’intégration d'un ressortissant étranger qui sollicite une carte de résident subordonnée à une durée de séjour...