F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

A l’heure où les états majors politiques locaux annoncent sur toute la France la composition de leurs listes, qui vont d’ailleurs être déposées la semaine prochaine dans les préfectures et les sous-préfectures, des arrive que certaines d’entre elles soient composées en partie de personnes inéligibles. Se sont les articles L 228 à L 236 du code [suite...]