F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le préfet peut refuser le séjour provisoire des demandeurs d’asile originaires d’un « pays d'origine sûr », leur dossier étant alors examiné selon une procédure prioritaire (C. étrangers, art. L. 741-4, 2°). L’article L. 722-1 du code de l’entrée et...