23 février, 2008 - 10:50 — via diogène
Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi 21 février le principe de la création de centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, prévue dans le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, tout en encadrant fortement son application immédiate
Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement jeudi 21 février la loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale.
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