F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Bon, histoire de se changer les idées avec un sujet léger, le pari est raté, puisque nous avons eu droit à cet arrêt: Cass. Com. 22 novembre 2005. Voilà mon plan: I. Le strict contrôle des conditions de reprise A. Le mécanisme de reprise: interprétation stricte des conditions du décret de 78 B. Le refus de l’approbation implicite II. Le [...]