F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

A la suite du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat vient de se déclarer compétent pour exercer un contrôle matériel de la constitutionnalité des directives communautaires à travers leurs mesures nationales de transposition. Depuis 2004 ( voir notre commentaire sur ces...