F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Nous avions commenté l'arrêt de la CJCE de septembre 2005 dans lequel la CJCE a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir...