F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L’ordonnance de référé du 22 juin 2007 du TGI de Paris a qualifié le site MySpace d’ « éditeur » pour conclure au final dans l’affaire Lafesse que MySpace était contrefacteur des sketches de l’humoriste sans son autorisation. Notre cher Jean-Yves obtient 50.000€ de dommages-intérêts à titre provisionnel en réparation de son préjudice commercial, 3.000€ pour son préjudice moral, et 5.000€ pour le dommage lié à l’atteinte à son droit à l’image.

Selon le tribunal, la société MySpace dépasse le rôle d’un simple prestataire d’hébergement car elle : « (...) ne se limite pas à cette fonction technique ; qu’en effet, imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilités ». Source : legalis.net