F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Il arrive fréquemment que les époux ou l'un d'entre eux ne soi(en)t pas disposé(s) au partage de l'avoir de prévoyance. Les motifs sont soit liés à un accord intervenu ou, au contraire, à la ferme intention de l'un des époux de refuser toute prestation en faveur de son conjoint. Nous vous présentons ci-après les règles régissant le refus du partage des prestations de sortie.