F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Lorsque vous ne savez pas si vous devez accepter une succession, chaque acte devient problématique, dans la mesure où il peut engendrer une déchéance du droit de répudier la succession ou de solliciter un bénéfice d'inventaire. Pour la premiêre fois, le Tribunal fédéral tranche la question controversée de savoir quelles sont les conséquences, de ce point de vue, de la demande d'un certificat d'héritier.