F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Voici la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2001 : La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle pour le logement de la famille n'a pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement exclue de [...]