F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L'article 220 al. 1 in fine du Code civil dispose que toute dette contractée par un époux et ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre époux solidairement. L'alinéa 3 in fine exclut néanmoins cette solidarité pour les emprunts, “à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires [...]