F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 2, 10 mai 2007, n° 06-14.543, Société Axa France). Dans cette affaire, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit, en 1987, un contrat d'assurance [...]