F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Par principe, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence dont disposent les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En l’absence d’une harmonisation communautaire, ils déterminent donc les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale,...