F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Les atteintes au droit des musiciens sont réprimés selon les principes généraux de la propriété intellectuelle. Certes, la musique appartient au régime général des droits d’auteur, néanmoins, la spécificité de sa diffusion permet d’imaginer des modes de réparation plus objectifs et opportuns qu’un montant forfaitaire défini arbitrairement. 1. [...]