F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Au conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a fait deux communications intéressant de près la documentation juridique (voir sur le site de l'Elysee, pdf et sur le site du Porte-Parole :
1. L'APPLICATION DES LOIS
Le Premier ministre a présenté une communication sur l'application des lois. Il a souligné qu'une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il a (...) - Doc juridique Actu / Légistique , Cours et tribunaux