F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Nous tenons à signaler la parution du Rapport d'activité du Médiateur de la République pour l'année 2007. Le rapport mentionne que 24 propositions de réformes formulées par le Médiateur ont d'ores et déjà abouti (on retiendra, notamment, l'accès à la nationalité française des mineurs étrangers nés en France et dans l’incapacité d’exprimer leur volonté ; disposition inscrite dans la loi n° 2007-