F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

1. Tout d'abord, Le Rapport Public annuel de la Cour des Comptes vient d'être publié. Le Professeur F. Rolin ayant déjà présenté la controverse liée à l'achat-revente des bâtiments de l'Imprimerie Nationale, voici simplement ici la structure globale du rapport. Première partie : les observations des juridictions financières Seconde partie : les suites données aux observations des juridictions