F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Après les TGI et TI (voir Suppression envisagée des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) ) voici quatre nouveaux décrets publiés au JO de ce jour, JORF n°0059 du 9 mars 2008. Cela concerne les tribunaux pour enfants, ceux de l'application des peines, et les tribunaux chargés de traiter les déclarations et certificats de nationalité française ainsi que leur contentieux.
3 Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour (...) - Articles juridiques / Cours et tribunaux