Blog syndical et liberté syndicale : la Cour de cassation casse et renvoie devant la Cour d'Appel de Paris

Sur le moyen unique Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu que selon le...