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La distinction entre le droit au renouvellement d’une concession funéraire et la faculté d’exhumer
6 avril, 2008 - 15:15 — via Droits Funèbres
L’ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire, car le renouvellement est présumé avoir…
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