les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les marchés de définition

9 avril, 2008 - 18:03 — via juriblog

Si en principe les collectivités publiques doivent préalablement à l'engament d'une procédure de publicité et de mise en consurrence régie par le code des marchés définir la nature et l'étendue de leurs besoins, l'article 73 du code leur permet de conclure des marchés de définition quand el[…] favicon