F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un accord interprofessionnel a créé le 20 décembre 2007 l’indice des loyers commerciaux (ILC) applicable aux baux des commerces de détail (cf. http://mdae.over-blog.com/article-7362949.html).   L’objectif annoncé du protocole était que l’ILC s’applique aux nouveaux baux, et par avenant d’un commun...