F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le decret n° 2008-361 du 16 avril 2008 "relatif notamment (sic) aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" vient d'être publié au journal officiel de ce jour. Sept articles viennent y expliquer comment va s'appliquer cette loi, qui, comme l'a assurément annoncé...