25 avril, 2008 - 06:35 — via Publiquement vôtre
Par Thomas FRACHERY, Doctorant allocataire de recherches, Promotion R. Cassin
L’article 20 de la Constitution de la Ve République fait du Premier ministre le chef du Gouvernement et de l’administration de l’Etat. Sa combinaison avec les articles 13 et 21 et la jurisprudence administrative et constitutionnelle fait de lui aussi le détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun et le titulaire