F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

"Dans ces conditions, l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas, à supposer même que le département ait accompli toutes diligences pour y remédier, un caractère de gravité...